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Décisions des tribunaux
I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts
Article 130r85
Versions de la disposition
130R85. L’ensemble des déductions qu’un contribuable peut demander pour une année d’imposition à titre d’amortissement du coût en capital de biens à l’égard de biens locatifs dont il est propriétaire, ne peut dépasser l’excédent, sur le montant déterminé au deuxième alinéa, de l’ensemble des montants dont chacun constitue:
a) soit son revenu pour l’année, calculé sans tenir compte du paragraphe a de l’article 130 de la Loi, provenant de la location d’un bien locatif dont il est propriétaire;
b) soit le revenu d’une société de personnes pour l’année provenant de la location d’un bien locatif de la société de personnes, dans la mesure de la participation du contribuable à ce revenu.
Le montant auquel le premier alinéa fait référence est égal à l’ensemble des montants dont chacun constitue:
a) soit sa perte pour l’année, calculée sans tenir compte du paragraphe a de l’article 130 de la Loi, découlant de la location d’un bien locatif dont il est propriétaire;
b) soit la perte d’une société de personnes pour l’année découlant de la location d’un bien locatif de la société de personnes, dans la mesure de la participation du contribuable à cette perte.
130R85. L’ensemble des déductions qu’un contribuable peut demander pour une année d’imposition à titre d’amortissement du coût en capital de biens à l’égard de biens locatifs dont il est propriétaire, ne peut dépasser l’excédent, sur le montant déterminé au deuxième alinéa, de l’ensemble des montants dont chacun constitue:
a) soit son revenu pour l’année, calculé sans tenir compte du paragraphe a de l’article 130 de la Loi, provenant de la location, à bail ou non, d’un bien locatif dont il est propriétaire;
b) soit le revenu d’une société de personnes pour l’année provenant de la location, à bail ou non, d’un bien locatif de la société de personnes, dans la mesure de la participation du contribuable à ce revenu.
Le montant auquel le premier alinéa fait référence est égal à l’ensemble des montants dont chacun constitue:
a) soit sa perte pour l’année, calculée sans tenir compte du paragraphe a de l’article 130 de la Loi, découlant de la location, à bail ou non, d’un bien locatif dont il est propriétaire;
b) soit la perte d’une société de personnes pour l’année découlant de la location, à bail ou non, d’un bien locatif de la société de personnes, dans la mesure de la participation du contribuable à cette perte.
